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Maroc, Cour suprême, 09 février 2005, P208/8
Maroc · Adoption : 9 février 2005
Arrêt n° 208/8 Daté du 09 Février 2005 Dossier numéro 3675/2004 Infraction douanière - Exception d'analphabétisme condition. Si l'Exception d'analphabétisme n'a pas été soulevée au préalable devant les juridictions de premier et deuxième ressort, elle ne peut être devant la cour suprême. Au nom de sa majesté le roi. Vu les déclarations de pourvoi formés par les avocats du demandeurs au greffe de la Cour d'appel de Tanger le 21 novembre 2003, à l'encontre de l'arrêt rendu par la chambre…
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