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Maroc, Cour suprême, 18 décembre 2002, P2096
Maroc · Adoption : 18 décembre 2002
Au Nom de sa Majesté le Roi Vu la déclaration de pourvoi formée par la demanderesse (coopérative agricole du bon lait) le 15 avril 2001 au greffe de la cour d'appel de Marrakech à l'encontre de l'arrêt rendu par la même cour le 11 avril 2001 dossier numéro 262/01, qui a confirmé le jugement de première instance qui l'a condamné à une amende de 10.000 dirhams pour fraude sur marchandise. La Cour suprême. Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur. Après avoir entendu les conclusions…
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