Maroc, Cour suprême, 26 février 1959, P215

Cassation sur le pourvoi formé par Ae y Ros contre un arrêt de la Cour d'Appel de Rabat du 25 novembre 1958 qui l'a condamné à un mois d'emprisonnement et 50000 francs d'amende pour banqueroute simple. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION pris de la violation de l'article 402 du Code pénal ; Attendu que par jugement en date du 24 avril 1958, le tribunal correctionnel de Ah condamné Bayarri y Ros à trois mois d'emprisonnement avec sursis et cents mille francs d'amende pour banqueroute…