Maroc, Cour suprême, 04 novembre 1998, P2179

RésuméAu Nom de Sa Majesté Le Roi La Cour Après délibérations conformément à la loi. Vu la requête produite par le défendeur au pourvoi en cassation par l'intermédiaire de son avocat. Sur la première partie du moyen unique de Cassation pris de la violation de l'article 36, alinéa 2 du Dahir du 5 octobre 1984. En ce que le législateur a accordé dans l'article 36, alinéa 1er, au prévenu le droit de solliciter une contre expertise, La juridiction, est obligée d'accéder à cette demande qui constitue un…