Maroc, Cour suprême, 19 janvier 2005, P222/3

RésuméArrêt n° 222/3 Daté du 19 Janvier 2005 Dossier numéro 17001/2004 L 'immigration clandestine - Circonstances atténuantes. L'arrêt qui condamne l'inculpé à une peine qui se situe entre le maximum et le minimum de la peine prévu par la loi, ne le fait pas bénéficier des circonstances atténuantes. Au nom de sa majesté le roi. Vu la déclaration de pourvoi formée par Monsieur l'Avocat Général de la Cour d'Appel de Nador le 28 Avril 2004 au greffe de la cour d'appel de la même ville à l'encontre de…