Maroc, Cour suprême, 16 février 2005, P224/10

RésuméArrêt n° 224/10 En date du 16 Février 2005 Dossier correctionnel n° 16.378/04 Chèque - plainte pour vol de chèque - Effet. Lorsque parmi les pièces versées du dossier se trouve une plainte pour vol de chèque, que ce dernier ne contient pas la signature du plaignant, la cour n'aurait pas bien fondé sa décision, en ignorant ces pièces. Au nom de sa majesté le roi. Sur l'unique moyen de cassation tiré du défaut de motif et de manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué n'a pas apporté de…