Maroc, Cour suprême, 05 mars 1959, P225

RésuméCassation sur le pourvoi formé par Ad Ab Af ben X contre un jugement correctionnel infirmatif du tribunal de première instance de Rabat du 7 janvier 1958 qui l'a condamné, avec sursis, à deux amendes de 5 000 francs chacune pour blessures involontaires et défaut de maîtrise et a alloué des dommages-intérêts aux parties civiles. La Cour, SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE par le ministère public et pris de la violation del'article 351 (dernier alinéa) du Code d'instruction criminelle ; Vu ledit…