Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 05 mars 1959, P225
Maroc · Adoption : 5 mars 1959
Cassation sur le pourvoi formé par Ad Ab Af ben X contre un jugement correctionnel infirmatif du tribunal de première instance de Rabat du 7 janvier 1958 qui l'a condamné, avec sursis, à deux amendes de 5 000 francs chacune pour blessures involontaires et défaut de maîtrise et a alloué des dommages-intérêts aux parties civiles. La Cour, SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE par le ministère public et pris de la violation del'article 351 (dernier alinéa) du Code d'instruction criminelle ; Vu ledit…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter