Maroc, Cour suprême, 12 mars 1959, P228

RésuméIrrecevabilité du pourvoi formé par Benchetrit contre un arrêt rendu le 13 août 1958 par la Chambre des mises en accusation de Rabat, qui l'a renvoyé devant le tribunal criminel de Casablanca pour banqueroute frauduleuse. La Cour, Attendu qu'au cours de l'information suivie contre lui, Benchétrit s'est dérobé à l'exécution du mandat d'arrêt décerné par le juge d'instruction ; que son pourvoi a été formé par un mandataire, sans que lui-même ait obéi à l'ordonnance de prise de corps rendue à son…