Maroc, Cour suprême, 16 septembre 1996, P2281

RésuméAU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour Après délibération conformément à la loi, Vu les conclusions déposées par la requérant, Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 430 du code de procédure pénale en ce que l'arrêt attaqué malgré qu'il ait mentionné la lecture du rapport oral des faits de l'affaire, celà constitue en réalité la preuve de l'absence de lecture d'un tel rapport. En effet la lecture suppose l'existence d'un écrit ce qui n'est pas le cas dans cette…