Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 11 juillet 2001, P2306
Maroc · Adoption : 11 juillet 2001
RésuméAU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi. Vu le mémoire produit par le demandeur en cassation par l'intermédiaire de M° Mohamed EL KAZOULI et Azeddine MAMOU, avocats à CASABLANCA et agréés près la Cour Suprême. Sur le moyen unique pris de la violation de la loi en ce que l'arrêt attaqué à mis hors de cause la compagnie d'assurance Nord-Africaine et intercontinental en se basant sur le fait que la voiture ayant causé l'accident, était sous la garde de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter