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Maroc, Cour suprême, 14 novembre 2001, P2320
Maroc · Adoption : 14 novembre 2001
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Ae C Contre Ministère Public: Vu la demande en cassation formulée par Ae C partie civile par déclaration faite par l'intermédiaire de M° Aa Z au secrétariat du greffe à la Cour d'Appel de CASABLANCA le 4 février 2000 en vu de la cassation de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle des accidents de circulation à ladite Cour le 2 février 2000 confirmant le jugement de première instance qui, en statuant sur l'action civile jointe, a mis l'entière responsabilité à…
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