Maroc, Cour suprême, 10 juillet 2003, P2353/7

Arrêt n° 2353/7 Daté de 10-07-2003 Dossier pénal: 9119/2000 Homicide volontaire: L'abstention de répondre à une demande de convocation de deux gendarmes présentée par la défense, et son rejet non motivé par la cour d'appel, expose l'arrêt à la cassation. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date du 10-06-2003 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre Le demandeur: CHAOUI Mounir Et Le Ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par Aa A par le biais…