Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 10 juillet 2003, P2353/7
Maroc · Adoption : 10 juillet 2003
Arrêt n° 2353/7 Daté de 10-07-2003 Dossier pénal: 9119/2000 Homicide volontaire: L'abstention de répondre à une demande de convocation de deux gendarmes présentée par la défense, et son rejet non motivé par la cour d'appel, expose l'arrêt à la cassation. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date du 10-06-2003 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre Le demandeur: CHAOUI Mounir Et Le Ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par Aa A par le biais…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter