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Maroc, Cour suprême, 21 juin 1995, P23698
Maroc · Adoption : 21 juin 1995
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu le mémoire produit par le demandeur, Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des dispositions de l'article 347 alinéa 7 du code de procédure pénale. En ce que la cour énonce que lors de l'audition du demandeur celui - ci a contesté les faits qui lui sont reprochés et n'a produit aucun nouvel élément susceptible de modifier le jugement et que le demandeur n'a pas comparu devant le tribunal du…
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