Maroc, Cour suprême, 19 janvier 2005, P237/3

Arrêt n° 237/3 Daté du 19 Janvier 2005 Dossier numéro 25236/2004 Aveux - Déclarations contradictoires - Effets. Dans le cadre du pouvoir discrétionnaire, et d'appréciation des moyens de preuves, la cour peut ne tenir en compte que ceux qui lui paraissent judiciables. Au nom de sa majesté le roi. Vu la demande de pourvoi formée par l'avocat du demandeur le 31 Août 2004 au greffe de la cour d'appel de Kénitra, à l'encontre de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle de la même cour dossier…