Maroc, Cour suprême, 19 mars 1959, P239

RésuméObservations Aux termes des art. 38 et 41, al. 2, du dahir du 2 rebia I 1377 (27 sept. 1957) relatif à la Cour suprême, « tous les délais de procédure visés au présent dahir Sont francs » (art. 38) et «le demandeur au pourvoi doit, à peine de nullité, soit en faisant sa déclaration, soit dans les vingt jours suivant celle-ci, déposer au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, une requête contenant ses moyens de cassation signée par un avocat inscrit au tableau de l'un des…