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Maroc, Cour suprême, 19 mars 1959, P239
Maroc · Adoption : 19 mars 1959
Observations Aux termes des art. 38 et 41, al. 2, du dahir du 2 rebia I 1377 (27 sept. 1957) relatif à la Cour suprême, « tous les délais de procédure visés au présent dahir Sont francs » (art. 38) et «le demandeur au pourvoi doit, à peine de nullité, soit en faisant sa déclaration, soit dans les vingt jours suivant celle-ci, déposer au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, une requête contenant ses moyens de cassation signée par un avocat inscrit au tableau de l'un des…
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