Maroc, Cour suprême, 11 juillet 2002, P2413

RésuméVu la déclaration de pourvoi formée par l'avocat du demandeur au greffe de la cour d'appel d'El Jadida le 26 Juin 2000 à l'encontre de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la même cour le 20 Juin 2000 dossier n°50/99 qui l'a condamné, pour des déclarations non conformes à la vérité, à 4 mois de prison, une amende de 500 dirhams. et en paiement de la somme de 7000 dirhams à la partie civile. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour suprême. Après lecture du rapport par le conseiller…