Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 11 juillet 2002, P2413
Maroc · Adoption : 11 juillet 2002
Vu la déclaration de pourvoi formée par l'avocat du demandeur au greffe de la cour d'appel d'El Jadida le 26 Juin 2000 à l'encontre de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la même cour le 20 Juin 2000 dossier n°50/99 qui l'a condamné, pour des déclarations non conformes à la vérité, à 4 mois de prison, une amende de 500 dirhams. et en paiement de la somme de 7000 dirhams à la partie civile. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour suprême. Après lecture du rapport par le conseiller…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter