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Maroc, Cour suprême, 11 février 2004, P242/9
Maroc · Adoption : 11 février 2004
RésuméArrêt n° 242/9 Daté du 11-2-2004 Dossier pénal: 2623/2003 Au Nom de Sa Majesté le Roi En date du 11-2-2004 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur: le procureur général de la cour d'appel de Rachidia. Et ABAROU Moha. Suite à la demande de cassation formulée par le procureur général de la cour d'appel de Rachidia par déclaration faite au greffe de la cour d'appel de Rachidia en date du 12-11-2002 visant la cassation de l'arrêt rendu par la…
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