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Maroc, Cour suprême, 26 mars 1959, P243
Maroc · Adoption : 26 mars 1959
Irrecevabilité du pourvoi formé par 135 parties civiles contre un jugement de la Cour d'appel de Tanger du 19 mars 1958 qui a débouté de leur demande 8 d'entre elles et accueilli pour partie les demandes des 127 autres en prononçant à leur profit condamnation de Oliveira à des dommages intérêts, et a déclaré la société « Transportes Collectivos » civilement responsable de ce dernier. Extrait La Cour, ...................................... Attendu qu'aux termes de l'article 9 du dahir du 2…
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