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Maroc, Cour suprême, 11 décembre 1997, P2446
Maroc · Adoption : 11 décembre 1997
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour Suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Après examen du mémoire en défense produit par le requérant sous la signature de son avocat Me Abdellatif OUAMMOU avocat au Barreau d'Agadir et agrée près la Cour suprême Sur le premier moyen de cassation pris en deux parties, la première partie concernant la violation des dispositions des articles 65 du dahir du 10/1 0/1917 et 347 du code de procédure pénale, l'article 65 ci-dessus stipulant que le…
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