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Décision de justice · n° P245

Maroc, Cour suprême, 26 mars 1959, P245

Maroc · Adoption : 26 mars 1959

Pays
Maroc
Type
Décision de justice
Numéro
P245
Date d'adoption
26 mars 1959
Date de publication
26 mars 1959
Juridiction
Cour suprême
RésuméRejet des pourvois formés par Ak Ab Am, Driss ben Larbi et la Cie d'Assurances « L'Urbaine et la Seine » contre un jugement correctionnel du tribunal de première instance de Casablanca qui, statuant sur appel d'un jugement du tribunal de paix de Casablanca-Sud, a ordonné la réduction de la rente allouée à la partie civile Benaïm et a déclaré que cette réduction ne profiterait qu'aux appelants, à l'exclusion de leurs codébiteurs, Ak Ab Am, Driss ben Larbi et la Cie d'Assurances « L'Urbaine et…

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