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Maroc, Cour suprême, 24 décembre 1997, P2483
Maroc · Adoption : 24 décembre 1997
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu le mémoire produit par la défense du demandeur en cassation, Maître ALI MRABTI avocat à Ouarzazate agréé près la Cour Suprême. Concernant le premier moyen de cassation pris de la contradiction des motifs, En ce que les attendus relatés à l'arrêt attaqué mentionnent que les éléments constitutifs du délit ne sont pas établis, alors que la Cour a de par le dispositif et en clôture de motivation, qualifié le litige en…
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