Maroc, Cour suprême, 29 janvier 2003, P250

RésuméAU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Vu la demande de pourvoi formée par l'avocat du demandeur au greffe de la cour d'appel d'Asfi le 4 novembre 1999, à l'encontre de l'arrêt rendu par la même cour le 29 octobre 1999, dossier correctionnel numéro 1787/95, infirmant le jugement de première instance qui a acquitté le demandeur pour avoir dépossédé autrui d'une propriété immobilière et l'a condamné à nouveau à deux mois de prison avec sursis, une amende de 500 dirhams, et au paiement des dépens. La Cour…