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Maroc, Cour suprême, 19 février 2003, P255
Maroc · Adoption : 19 février 2003
Au Nom de sa Majesté le Roi Vu la déclaration de cassation faite par Monsieur A.D au greffe de la cour d'appel d'Agadir le 7 Juin 2001 à l'encontre de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle de la même Cour le premier Juin 2001, (Affaire numéro 1694/01) confirmant le jugement de première instance qui a condamné le demandeur à un mois de prison avec sursis et à une amende de trois mille dirhams pour avoir creusé un puits sans autorisation. La Cour Suprême, Après lecture par le conseiller…
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