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Maroc, Cour suprême, 19 septembre 2001, P2588/6
Maroc · Adoption : 19 septembre 2001
Arrêt n° 2588/6 Du 19/09/2001 Dossier Criminel n° 6937/96 L'abstention à l'exécution d'un jugement fixant la pension alimentaire - caractère volontaire- Abandon de famille (oui). Incapacité de payer la pension alimentaire sans la mise en relief du caractère volontaire du défaut de paiement-Abandon de famille -(non) Le prévenu ayant reconnu judiciairement son incapacité de payer la pension alimentaire mise à sa charge ne suffit pas pour constituer les éléments du délit d'abandon de famille tant…
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