Base juridique africaine
Décision de justice · n° P260

Maroc, Cour suprême, 09 avril 1959, P260

Maroc · Adoption : 9 avril 1959

Rejet du pourvoi formé par Ah Ab Af Ab Ah contre un jugement rendu le 19 mars 1958 par le tribunal criminel de Fès, qui l'a condamné à la peine de quatre années de réclusion en répression de crimes de vols qualifiés. 9 avril 1959 Dossier n° 1393 La Cour, Attendu qu'aucun moyen n'est produit par le demandeur à l'appui de son pourvoi ; Attendu néanmoins que Ah Ab Af Ab Ah a été déclaré coupable de vol commis avec les circonstances aggravantes de nuit, réunion, effraction extérieure, maison…

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