Maroc, Cour suprême, 09 avril 1959, P260

RésuméRejet du pourvoi formé par Ah Ab Af Ab Ah contre un jugement rendu le 19 mars 1958 par le tribunal criminel de Fès, qui l'a condamné à la peine de quatre années de réclusion en répression de crimes de vols qualifiés. 9 avril 1959 Dossier n° 1393 La Cour, Attendu qu'aucun moyen n'est produit par le demandeur à l'appui de son pourvoi ; Attendu néanmoins que Ah Ab Af Ab Ah a été déclaré coupable de vol commis avec les circonstances aggravantes de nuit, réunion, effraction extérieure, maison…