Maroc, Cour suprême, 24 janvier 2001, P260/5

RésuméArrêt n° 260/5 Daté du 24-01-2001 Dossier pénal: 18071/94 Est motivé de façon insuffisante l'arrêt basé sur l'audition d'un témoin par la police judiciaire, sans être entendu par la cour d'appel et sans produire les éléments constitutifs du délit mentionné à l'article 441 du code pénal. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date du 24-01-2001 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre Le demandeur Chakil Ali ben Hassan Et le Ministère public Suite à la demande en…