Maroc, Cour suprême, 09 avril 1959, P266

Cassation partielle sur le pourvoi formé par Ag Ab Af Ab Ad contre un jugement du tribunal de première instance de Casablanca du 27 octobre 1958, qui a confirmé un jugement du tribunal de paix de Casablanca-Sud condamnant le demandeur au pourvoi à une amende de 740000 francs au profit de la Régie des Tabacs, et l'a émondé en portant à huit mois la durée de la contrainte par corps. 9 avril 1959 Dossier n° 1908 la Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation du dahir du 24…