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Maroc, Cour suprême, 09 avril 1959, P266
Maroc · Adoption : 9 avril 1959
RésuméCassation partielle sur le pourvoi formé par Ag Ab Af Ab Ad contre un jugement du tribunal de première instance de Casablanca du 27 octobre 1958, qui a confirmé un jugement du tribunal de paix de Casablanca-Sud condamnant le demandeur au pourvoi à une amende de 740000 francs au profit de la Régie des Tabacs, et l'a émondé en portant à huit mois la durée de la contrainte par corps. 9 avril 1959 Dossier n° 1908 la Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation du dahir du 24…
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