Maroc, Cour suprême, 29 décembre 1998, P2675

RésuméAu Nom de Sa Majesté Le Roi La Cour Après délibérations conformément à la loi. Vu la requête de cassation déposée par les soins d'un avocat. Vu le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 347 et 352 du code de Procédure pénale et du défaut de motifs et manque de base légale. En ce que la juridiction de jugement a rejeté le Procès verbal de police lorsqu' elle a procédé à l'audition des témoins qui ont confirmé que les prévenus se sont fait arrêter devant l'école IBN AL…