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Maroc, Cour suprême, 29 janvier 2003, P268/9
Maroc · Adoption : 29 janvier 2003
ARRÊT N° 268/9 Date du :29/1/2003 Dossier pénal : 5233/02 Circonstances atténuantes ou aggravantes: La délibération a propos des circonstances atténuantes ou aggravantes n'est pas exigée en matière de délit. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date de:29.01.2003 La chambre criminelle au prés de la cour suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur:le procureur général de ROI auprès de la cour d'appel de KOURIBGA et le Ministère public. Suite à la demande de cassation formulée parle procureur…
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