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Maroc, Cour suprême, 18 février 2004, P269
Maroc · Adoption : 18 février 2004
RésuméAU NOM DE SA MAJESTE LE ROI En date du 18-02-2004 La chambre criminelle de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur: Le Procureur Général du Roi auprès de la cour d'appel de Marrakech. Et Badr Din Aa.a. Suite à la demande de cassation formulée par Le Procureur Général du Roi auprès de la cour d'appel de Marrakech par déclaration datée du 19-6-2001 au greffe de la cour d'appel de Marrakech visant la cassation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de ladite Cour d'appel…
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