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Maroc, Cour suprême, 01 décembre 1998, P2694
Maroc · Adoption : 1 décembre 1998
Au Nom de Sa Majesté Le Roi La Cour Après délibérations conformément à la loi. Vu la requête de cassation déposée par les soins d'un avocat. Sur le premier moyen de cassation pris des vices de forme affectant l'arrêt de la Cour d'Appel n° 3170 en date du 31/5/96 objet de l'opposition n° 459, Dossier n° 2772/97. En ce qu'a la suite de l'opposition établie par le requérant, l'affaire fut a été fixée à l'audience du 6/5/1997 et celle du 22/7/97 durant lesquelles le prévenu a comparu plaide devant…
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