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Maroc, Cour suprême, 10 décembre 1998, P2695/7
Maroc · Adoption : 10 décembre 1998
Arrêt n° 7/2695 Daté du 10-12-98 Affaire criminelle N° 98/14769 Véhicules terrestres - accidents de circulation indemnisation - (article premier du dahir du 2.10.1984). En application de l'article premier du dahir du 2.10.1984, l'indemnité couvrant les préjudices qui sont causés par les accidents de circulation occasionnés par des véhicules terrestres, est fixée suivant les limites et selon les normes et procédures édictées par le dit dahir et les textes pris en son application. Lorsque la…
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