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Maroc, Cour suprême, 10 décembre 1998, P2696/7
Maroc · Adoption : 10 décembre 1998
Arrêt n° 7/2696 Daté du 10-12-98 Affaire criminelle N° 98/14934 Réhabilitation - condition - réhabilitation légale. Parmi les conditions de réhabilitation judiciaire, exception faite des cas prévus à l'article 736 du code de procédure soit pénale, que la condamnation prononcée exécutée: qu'amende ou privation de liberté, que les délais prévus à l'article 735 de la même loi sont étendus à cette exécution. La condamnation avec survis d'exécution est la condamnation susceptible d'exécution durant…
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