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Maroc, Cour suprême, 11 mars 1997, P272
Maroc · Adoption : 11 mars 1997
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 15 et 17 du dahir du 30 Août 1949. Vu les dispositions de l'article 347 en son septième alinéa, et celles de l'article 352, deuxième alinéa du code de procédure pénale qui précisent que toute décision doit être suffisamment motivée sous peine de nullité. Que l'article 15 du dahir 30 Août 1949 qui punit les infractions à la réglementation des changes d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 50 000 francs sans…
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