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Maroc, Cour suprême, 18 février 2004, P273
Maroc · Adoption : 18 février 2004
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI En date du 18-02-2004 La chambre criminelle de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur: AHMDANE OMARY Mustapha Et Le Ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par Le nommé X A Aa par déclaration faite par le biais de son avocat Maître Abdermane CHAABI au greffe de la cour d'appel de Casablanca en date du 3-4-2002 visant la cassation de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle de ladite Cour d'appel en date du 28-3-2002 dans…
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