Maroc, Cour suprême, 23 janvier 1961, P274

Résumé23 janvier 1961 Dossier n° 581 La Cour, Attendu que par application de l'article 579 du Code de procédure pénale, la production du mémoire en matière criminelle est facultative pour l'accusé demandeur au pourvoi ; Attendu que le pourvoi formé dans le délai spécial prévu par l'article 452 du Code de procédure pénale limite la saisine de la Cour suprême aux causes de nullité énumérées dans ledit article. Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu par le nombre de juges fixé par la loi ; que le…