Maroc, Cour suprême, 05 janvier 1999, P28

RésuméAU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu qu'il résulte de la requête de rétractation déposée à l'encontre de l'arrêt de rejet rendu par la cour suprême et ce, conformément au 3ème alinéa de l'article 379 du code de procédure, que la partie civile, la société (Maroc Europe Bus) avait conservé des pièces décisives qui prouvaient qu'elle avait aperçu du requérant la totalité des sommes lui revenant, et qu'étant incarcéré, le requérant n'a…