Maroc, Cour suprême, 11 mars 1997, P283

Au Nom de sa majesté le roi Après délibérations conformément à la loi, Vu le mémoire déposé par la demanderesse. Sur le moyen unique tiré de la violation d'une règle substantielle. En ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement confirmé que Mr M.K qui représentait le parquet en première instance faisait partie des magistrats qui ont composé la cour qui a rendu l'arrêt attaqué, dés lors qu'il a précédemment donné son avis dans la procédure. Que même si l'exposante s'est abstenue de…