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Maroc, Cour suprême, 08 février 2004, P283/9
Maroc · Adoption : 8 février 2004
RésuméArrêt n° 283/9 Daté du 8-2-2004 Dossier pénal: 3273/2003 Vol qualifié: la faute matérielle (en écriture) n'a aucun effet sur l'arrêt attaqué, une fois que ce dernier a bien motivé sa décision en fait et en droit. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date du 18-2-2004 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur: A Ac. Et le Ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par A Ac par déclaration faite par le biais de son avocat GALI BARAKAT…
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