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Maroc, Cour suprême, 22 octobre 2003, P2844/9
Maroc · Adoption : 22 octobre 2003
ARRÊT N° 2844/9 Date du :22.10.2003 Dossier pénal : 17051/2003 Circonstances atténuantes: L'arrêt qui n'a pas abaissé la peine en dessous du minimum prévu par la loi viole les dispositions des articles 403 et 147 du code pénal. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date de:22.10.2003 La chambre criminelle auprès de la cour suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur: M' Aa A B, et le Ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par Aa A B par déclaration faite au greffe de la…
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