Maroc, Cour suprême, 23 janvier 1961, P286

Résumé23 janvier 1961. Dossier n° 5868 bis La Cour, Vu l'article 579 du Code de procédure pénale ; Attendu que par application du premier alinéa de l'article susvisé, le demandeur au pourvoi doit, à peine de déchéance de ce dernier, soit en faisant sa déclaration, soit dans les vingt jours suivant celle-ci, dépose au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée un mémoire exposant ses moyens de cassation ; Attendu qu'aux termes du deuxième alinéa du même article, le mémoire prévu au…