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Maroc, Cour suprême, 14 mai 1959, P289
Maroc · Adoption : 14 mai 1959
Irrecevabilité des pourvois formés en premier lieu par la compagnie d'assurances «La Mutuelle Générale Française » et la «Régie des Exploitations Industrielles » suivant déclaration commune reçue le 21 février 1958 au greffe du tribunal de première instance de Casablanca, en deuxième lieu, par Le Floch suivant déclaration reçue au même greffe le 1er mars 1958 en cassation d'un jugement infirmatif du 20 février 1958 par lequel ce tribunal d'une part, a condamné Le Floch : 1° à diverses amendes…
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