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Maroc, Cour suprême, 14 mai 1959, P290
Maroc · Adoption : 14 mai 1959
Cassation sur le pourvoi formé par Abdelkader ben M'Hamed ben Moktar « Ould Legrich » contre un jugement du tribunal criminel de Fès du 9 février 1959 qui l a condamné à la peine de 20 ans de travaux forcés pour vols qualifiés et à Celle d'un an de prison, sans confusion, pour évasion. 14 mai 1959 Dossier n° 2591 La Cour, SUR LE MOYEN D'OFFICE pris de la violation de l'article 351 du Code d'instruction criminelle : « en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte…
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