Maroc, Cour suprême, 18 février 2004, P290/9

Arrêt n° 290/9 Daté du 18-02-2004 Dossier pénal: 7830/03 Témoin: Constitue une violation des dispositions de l'article 473 du code de procédure pénale, le fait que les témoins auditionnés par la cour ne se sont pas retirés dans la salle qui leur est réservé avant leur audition. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date du 18-2-2004 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre Le demandeur: Aa A Et Le Ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par Aa…