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Maroc, Cour suprême, 17 décembre 1998, P2917/7
Maroc · Adoption : 17 décembre 1998
RésuméArrêt n° 7/2917 Daté du 17.12.98 Affaire criminelle N° 97/15923 Certificat d'aptitude professionnelle -auto école.. En vertu du dernier alinéa de l'article 12 des conditions générales types des contrats d'assurance des véhicules, promulgué par arrêté du commissaire des ministères aux finances en date du 25.1.1965 et des articles 2.6.7.9 de l'arrêté du premier ministre en date du 6.3.1973 relatif à la réglementation de l'enseignement de conduite des voitures à moteur, le certificat d'aptitude…
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