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Maroc, Cour suprême, 11 décembre 1998, P292/7
Maroc · Adoption : 11 décembre 1998
Arrêt n° 7/292 Daté du 11.12.98 Affaire criminelle N° 97/16745 Indemnité - partage de responsabilité- salarié-accident de travail (article 171 et suivants du dahir relatif aux accidents de travail.) L'indemnité réclamée par l'employeurs dans le cadre de l'article 171 et suivants du dahir sur les accidents de travail .. Visà-vis du tiers responsable de l'accident en vue du remboursement des sommes qu'il a versé à la victime salariée au titre d'accident de travail, lui est totalement octroyée…
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