Maroc, Cour suprême, 23 janvier 1961, P293

Résumé23 janvier 1961. Dossier n° 6403 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE , soulevé à l'appui du pourvoi ; Vu les article 323 et 324 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 323, le témoin, avant de déposer, prête, à peine de nullité du jugement, le serment prévu à l'article 116 ; que l'article 324 ne dispense pas du serment les parents de la victime lorsqu'ils sont cités comme témoins, Attendu qu'en l'espèce, il ressort du procès-verbal d'audience que le témoin Ad Aa, père de la…