Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 23 janvier 1961, P294
Maroc · Adoption : 23 janvier 1961
23 janvier 1961 Dossier n° 6440 La Cour , SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : Vu l'article 576 du Code de procédure pénale aux termes duquel : « En matière criminelle, la partie civile ne peut se pouvoir contre les jugements d'acquittement ou d'absolution » ; Attendu que par le jugement attaqué, le tribunal a acquitté Ae Ad Ah qui était accusé de coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner et s'est déclaré incompétent pour connaître de l'action civile, conformément à…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter