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Maroc, Cour suprême, 23 janvier 1961, P294
Maroc · Adoption : 23 janvier 1961
23 janvier 1961 Dossier n° 6440 La Cour , SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : Vu l'article 576 du Code de procédure pénale aux termes duquel : « En matière criminelle, la partie civile ne peut se pouvoir contre les jugements d'acquittement ou d'absolution » ; Attendu que par le jugement attaqué, le tribunal a acquitté Ae Ad Ah qui était accusé de coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner et s'est déclaré incompétent pour connaître de l'action civile, conformément à…
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