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Maroc, Cour suprême, 13 janvier 2000, P29/8
Maroc · Adoption : 13 janvier 2000
Arrêt n° 8/29 Daté du 13.1.2000 Affaire criminelle N° 96/9338 Contravention d'entrave à la voie publique - compétence des juridictions communales et d'arrondissement (oui). La contravention d'entrave à la voie publique est de la compétence des juridictions communales et d'arrondissement en vertu du dahir du 15.7.74 qui est une loi spéciale. Lorsque la Cour d'Appel a tranché dans une affaire ne relevant pas de sa compétence d'attribution, elle a méconnu la règle d'application de la loi spéciale…
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