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Maroc, Cour suprême, 18 février 2004, P299/9
Maroc · Adoption : 18 février 2004
RésuméArrêt n° 299/9 Daté du 18-02-2004 Dossier pénal: 11469/03 Division des aveux: Rentre dans le pouvoir discrétionnaire des juges de fond la division des aveux contenus dans les Procès-verbaux. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date du 18-2-2004 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre Le demandeur: Aa A Et Le Ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par le nommé Aa A par déclaration faite par le biais de son avocat Maître Mich Fatiha au greffe…
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